En quête de justice : appliquer la compétence universelle pour que les criminels de guerre russes répondent de leurs actes

Un an plus tard, le 5 mars 2024, la CPI a émis deux mandats d’arrêt supplémentaires contre deux hauts commandants militaires russes responsables des crimes de guerre que constituent les attaques contre des biens civils et les dommages excessifs causés aux civils en violation des conventions de Genève, auxquelles la Russie est toujours partie. Le nombre de mandats d’arrêt a augmenté le 24 juin 2024, lorsque la CPI a jugé les preuves suffisantes pour viser Sergueï Choïgou, ancien ministre russe de la Défense, et Valeri Guérassimov, chef de l’état-major général des forces armées russes. Ils sont individuellement responsables, entre autres infractions, des frappes de missiles de l’armée russe contre les infrastructures électriques ukrainiennes. Cela signifie que, si les suspects se trouvent sur le territoire de l’un des 124 États parties au Statut de Rome, ils seront rapidement arrêtés et remis à la CPI — une étape importante qui réduit considérablement le nombre de refuges sûrs pour les criminels de guerre individuels.

Les crimes de guerre russes peuvent également faire l’objet d’enquêtes et de poursuites devant les tribunaux ukrainiens, ainsi que dans d’autres pays, ce qui ouvre davantage de perspectives pour la justice.

II. Documenter les crimes de guerre : aucun auteur ne passera inaperçu

Si la mise en cause des plus hauts dirigeants russes peut prendre des années en raison de la nécessité de prouver leur intention criminelle, l’Ukraine se concentre sur les enquêtes concernant les crimes de guerre commis par les « auteurs directs ». Selon le procureur général d’Ukraine, les forces de l’ordre ukrainiennes enquêtent actuellement sur 128,000 crimes de guerre. Un nombre aussi élevé d’affaires constituerait un défi pour tout système cherchant à adopter une approche centrée sur les personnes afin d’éviter de retraumatiser les victimes de crimes de guerre. En outre, l’Ukraine fait face à un éventail plus large de crimes de guerre qui n’avaient auparavant jamais fait l’objet de poursuites, tels que les crimes contre l’environnement et les cyberattaques.

Les actes illégaux russes en Ukraine ne sont pas sporadiques : il existe un schéma manifeste de graves violations des droits humains, comprenant notamment des meurtres, des privations de liberté, des tortures, des violences sexuelles, des disparitions forcées, des attaques contre les infrastructures civiles et des exécutions extrajudiciaires. En refusant l’accès aux lieux de détention des prisonniers de guerre ukrainiens et des civils détenus illégalement, la Russie continue d’ignorer le mandat du CICR et des organismes compétents de l’ONU.

Afin d’unir les efforts des autorités publiques et de la société civile, l’Ukraine a lancé des plateformes spéciales permettant au public de signaler les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Russie en Ukraine, comme WarCrimes.gov.ua et Svidok. Les technologies modernes sont relativement nouvelles, mais extrêmement utiles pour recueillir les preuves : par exemple, Palantir sert à analyser d’immenses quantités de données et Microsoft est utilisé pour la reconnaissance vocale de criminels présumés appeler au génocide. L’utilisation d’outils d’IA et d’OSINT permet de recueillir des preuves en temps réel et révèle de graves violations des droits humains, laissant espérer qu’aucun auteur ne pourra rester non identifié.

Une grande part du travail de documentation des crimes de guerre est menée par des organisations ukrainiennes de défense des droits humains qui ont uni leurs efforts en fondant la « Ukraine. 5 AM Coalition » peu après l’invasion à grande échelle. Parmi les participants figurent ZMINA, Media Initiative for Human Rights, Truth Hounds, Ukrainian Helsinki Human Rights Union et d’autres organisations expérimentées. Leur méthode consiste à organiser des missions sur le terrain dans les zones libérées, à échanger directement avec les victimes et les témoins, et à intégrer les informations issues de sources ouvertes. Leurs conclusions renforcent considérablement les enquêtes menées par la CPI, les tribunaux ukrainiens et, potentiellement, les tribunaux étrangers susceptibles d’ouvrir des affaires au titre du principe de la compétence universelle.

III. Compétence universelle : une justice sans frontières

Les origines de la compétence universelle remontent à l’époque où les pirates étaient considérés comme les plus grands ennemis de l’humanité : les États pouvaient les punir quelle que soit leur nationalité. Aujourd’hui, la communauté internationale reconnaît que certains crimes sont d’une ampleur telle qu’ils menacent l’ensemble de l’ordre mondial et ne peuvent donc être tolérés. Il s’agit notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et de la torture.

Ayant pris sa forme moderne après la Seconde Guerre mondiale, ce principe a été largement reconnu dans la Convention sur le génocide de 1948, les conventions de Genève de 1949 relatives aux lois de la guerre, la Convention contre la torture de 1984, et renforcé par plusieurs autres traités relatifs aux droits humains. Le principe postule que les autorités nationales de tout État peuvent enquêter et poursuivre les auteurs individuels de crimes internationaux, quel que soit le lieu où le crime présumé a été commis et indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence des auteurs et des victimes. Autrement dit, même sans aucun « lien » avec le crime commis, les États peuvent le poursuivre au nom de la sauvegarde de valeurs universelles.

À ce jour, quelque 150 États ont, à des degrés divers, intégré la compétence universelle dans leur législation, selon Amnesty International. La participation de différents systèmes de compétence, en particulier dans les pays où résident actuellement des survivants et des témoins de crimes de guerre russes, est extrêmement importante pour l’Ukraine. Plusieurs États ont déjà ouvert des enquêtes préliminaires fondées sur la compétence universelle, à commencer par l’Allemagne début mars 2022, suivie de la Lituanie, de la Lettonie et de l’Estonie, la Suède, l’Espagne, la Pologne, la Slovaquie, la France, la Norvège et la Suisse. Certaines de ces affaires ne visent pas des personnes précises, mais sont plutôt menées afin de recueillir des preuves et de mettre en évidence des schémas de crimes de guerre. Le cas le plus récent de dépôt d’une plainte devant un tribunal étranger (hors d’Europe et des États-Unis) a eu lieu le 15 avril 2024 en Argentine : The Reckoning Project a déposé une plainte au nom d’un Ukrainien torturé par les occupants russes. Si l’Argentine, qui possède déjà une vaste expérience de la lutte pour la justice par la compétence universelle, décide d’ouvrir une enquête, cela soulignera une fois de plus que le refuge des criminels russes se rétrécit.

L’un des cas les plus marquants de recours à la compétence universelle concerne les procès des responsables du génocide rwandais de 1994. En 2001, la Belgique a déclaré coupables quatre citoyens rwandais et les a condamnés à des peines allant de 12 à 20 ans ; en 2010, la Finlande a condamné François Bazaramba, ancien pasteur rwandais, à la réclusion à perpétuité pour son implication dans le génocide rwandais de 1994.

Tout récemment, le 15 mai 2024, la plus haute juridiction pénale de Suisse a condamné l’ancien ministre gambien de l’Intérieur Ousman Sonko à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité, notamment meurtre, torture, viol et détentions illégales. Il avait auparavant quitté la Gambie et demandé l’asile en Suisse. La condamnation d’un responsable d’un rang aussi élevé marque un niveau de réussite sans précédent pour la compétence universelle en Europe. Comme l’a déclaré le journaliste Madi MK Ceesay, « le procès démontre que, quoi qu’il arrive, le long bras de la justice peut toujours rattraper l’auteur », rapporte l’Associated Press.

Une affaire importante concernant les immunités des dirigeants d’État et la compétence universelle est celle d’Augusto Pinochet. Bien qu’il n’ait finalement pas été extradé, son arrestation à Londres en 1998, à la suite d’un mandat d’arrêt émis par un tribunal espagnol, illustre la mise en œuvre de la compétence universelle et établit un précédent important. Malgré les revendications d’immunité présidentielle contre les poursuites, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a statué que cette immunité ne s’étend pas aux crimes graves tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées.

IV. Obstacles et avantages de la compétence universelle

Si des questions telles que la création d’un tribunal spécial exigent un consensus international, la décision de recourir à la compétence universelle relève de chaque pays, en fonction de sa volonté politique et des subtilités de sa législation nationale. Il convient de se concentrer sur ce dernier aspect, car les pays diffèrent dans leur interprétation et leur établissement des conditions de la compétence universelle. En effet, certains pays n’exigent même pas de plainte des victimes, et les procédures judiciaires peuvent avancer s’il existe suffisamment de preuves. À l’inverse, dans d’autres systèmes, même la présence de victimes ne permet pas d’ouvrir une enquête en raison de diverses contraintes.

La compétence universelle peut être classée en deux catégories : absolue et conditionnelle.

Dans le cadre de la compétence universelle absolue, des poursuites pour les crimes les plus abominables peuvent être engagées indépendamment du lieu où le crime a été commis et de la nationalité de la victime comme de l’auteur. En Europe, plusieurs États exercent ce type de compétence universelle, l’Allemagne en étant l’exemple le plus marquant. En novembre 2021, elle est devenue le premier pays à condamner un membre de l’État islamique (EI) pour génocide contre les Yézidis, une minorité ethnoreligieuse en Irak, et pour crimes contre l’humanité. En outre, en janvier 2024, un tribunal allemand a condamné à la réclusion à perpétuité un ancien colonel syrien pour crimes contre l’humanité. Aucun des deux n’avait de lien avec l’Allemagne.

Toutefois, la majorité des États ne peuvent exercer la compétence universelle que s’il existe un lien plus étroit entre le crime présumé et l’État lui-même. Par exemple, l’Autriche, l’Espagne et la Suisse ne peuvent engager de poursuites pénales que si le suspect se trouve sur leur territoire. La France n’invoque la compétence universelle que si la victime est de nationalité française ou si l’auteur présumé est citoyen français ou résident en France. Avant 2022, la loi fédérale des États-Unis sur les crimes de guerre permettait d’enquêter sur les crimes de guerre commis n’importe où, à condition que la victime ou le suspect soit membre des forces armées des États-Unis ou de nationalité américaine.

Trois mois après le début de la brutale invasion russe de l’Ukraine, la loi américaine Justice for Victims of War Crimes Act (JVWC) a été introduite puis, le 5 janvier 2023, promulguée par le président Biden. Elle permet de poursuivre des crimes de guerre présumés commis à l’étranger par des ressortissants étrangers si ceux-ci sont trouvés sur le territoire des États-Unis. Cette décision, bien qu’elle n’ait pas d’effet rétroactif, jette les bases permettant aux États-Unis de traduire en justice les personnes qui commettent des crimes de guerre contre le peuple ukrainien.

Une autre contrainte du système de compétence universelle est la possibilité de mener des procès par contumace, c’est-à-dire sans la présence physique de l’accusé. De nombreux pays considèrent les procès par contumace comme problématiques en raison des difficultés qu’ils posent pour garantir le droit à un procès équitable. Contrairement à l’Ukraine, qui a autorisé la possibilité de procès par contumace dès 2014, cette procédure est impossible dans de nombreux États, bien qu’aucun traité international n’interdise explicitement l’exercice de la compétence par contumace. Cherchant à rendre la justice le plus rapidement possible, l’Ukraine garantit néanmoins à l’accusé la présence d’un avocat de la défense, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Bien entendu, la majorité de ces criminels se trouvent sur le territoire russe, et il est très peu probable que la Russie accepte d’extrader ses citoyens. Néanmoins, ces affaires visent à envoyer un message clair aux auteurs : leur liberté de mouvement est considérablement restreinte, la responsabilité est inévitable et la menace de poursuites pèsera sur eux pour toujours. Elles donnent en outre aux victimes un sentiment de reconnaissance et de validation. Cela s’inscrit dans l’une des maximes juridiques : « Justice différée est justice refusée. »

Il y a lieu de croire que la communauté internationale jouera un rôle crucial pour aider les victimes dans leur quête de justice. En décembre 2023, le ministère américain de la Justice a inculpé quatre soldats russes pour séquestration illégale, torture et traitements inhumains d’un citoyen américain durant la guerre en Ukraine. Le Bureau du procureur général d’Ukraine a indiqué qu’« il s’agissait du premier cas de responsabilité pour des crimes de guerre commis pendant l’agression russe relevant de la compétence de pays étrangers ».

En Europe, en octobre 2023, trois dossiers concernant des crimes de guerre de soldats russes ont été déposés en Allemagne par l’ONG « Clooney Foundation for Justice ». Ils concernent la frappe de missile près d’Odesa qui a causé la mort de 22 civils, la détention illégale et l’exécution de 4 hommes dans la région de Kharkiv, ainsi qu’une série d’exécutions et de violences sexuelles commises près de la région de Kyiv au début de 2022. Lorsque les autorités allemandes jugeront les preuves convaincantes, elles pourront ouvrir une enquête pénale, susceptible de conduire ensuite à l’émission de mandats contre les suspects. Grâce aux systèmes d’Europol et d’Interpol, l’exécution de ces mandats d’arrêt peut s’étendre bien au-delà de l’Allemagne.

De plus, selon le ministre fédéral allemand de la Justice, dans la procédure concernant les tirs ciblés sur des civils fuyant à Hostomel, cinq tireurs russes ont déjà été identifiés. La France a également ouvert une enquête après qu’un journaliste de l’Agence France-Presse a été tué par une roquette russe dans la région de Donetsk, et les forces de l’ordre lituaniennes enquêtent sur le meurtre d’un cinéaste lituanien à Marioupol ainsi que sur d’autres violations du droit international humanitaire.

Conclusion

Les crimes odieux commis par la Russie en Ukraine ont incité la communauté internationale à explorer diverses voies afin de traduire en justice les plus hauts dirigeants russes et les auteurs subalternes. La Cour pénale internationale et les éventuels tribunaux spéciaux sont certes des mécanismes essentiels, mais le système ukrainien a besoin d’une aide et d’un soutien plus immédiats. Il est donc crucial que d’autres pays recourent aux mécanismes de compétence universelle pour poursuivre les criminels, recueillir des preuves en vue de procédures judiciaires ultérieures et veiller à ce que les victimes se sentent reconnues dans leur vécu.

Dans la situation ukrainienne, la communauté internationale dispose de nombreuses voies de collecte de preuves, étant donné que la guerre se poursuit. Il n’existe pas d’obstacles tels que la reconstitution d’événements historiques anciens ou l’accès aux témoins. De nombreux acteurs participent à la documentation des crimes de guerre russes et sont disposés à partager des preuves — des autorités nationales aux organisations de la société civile —, et les attentes de la société sont élevées, plus de 70% des personnes exigeant que les crimes soient poursuivis.

Rendre la justice internationale est un processus complexe, long et exigeant en ressources, entravé par diverses difficultés inhérentes. Néanmoins, la compétence universelle peut compléter efficacement les mécanismes de justice internationale visant à demander des comptes aux auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité, et envoyer le signal que le cycle de l’impunité sera finalement brisé.

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Ce texte a été traduit automatiquement à partir de l’original anglais, qui reste accessible en passant le site en anglais.