15 min de lecturePlus de 128 000 cas de crimes de guerre russes en Ukraine — chacun laissant derrière lui d’innombrables vies brisées — ont été documentés dans le Registre unifié des enquêtes préliminaires. Pourtant, le droit a déjà fermement ciblé les criminels de guerre russes. Avec 530 chefs d’accusation déposés devant les juridictions ukrainiennes, les mandats d’arrêt de la CPI, dont un contre Vladimir Poutine, le principal instigateur de la guerre, les accusations contre des criminels de guerre russes formulées par les États-Unis, ainsi que les enquêtes en cours sur les crimes de guerre menées par plus de 20 autres pays, il apparaît clairement que la responsabilité peut et doit être recherchée avant même le rétablissement complet de la paix. Le cercle vicieux de l’impunité ne peut perdurer éternellement. La société ukrainienne exige fermement que les auteurs soient traduits en justice — à tous les niveaux de la hiérarchie de commandement. Toutefois, l’ampleur du problème pose de nombreux défis logistiques et juridiques. Seules une action conjointe et l’assistance des partenaires internationaux peuvent rétablir la justice. Cet article examine différentes voies permettant de tenir les auteurs responsables, en mettant particulièrement l’accent sur le principe de compétence universelle et sur la capacité des États individuels à contribuer à l’obtention de justice pour les victimes ukrainiennes de la guerre.
En lançant une invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022, la Russie a démontré que les violations massives des droits humains et le mépris flagrant du droit international humanitaire constituent la politique officielle du régime criminel du Kremlin. La communauté internationale a rapidement manifesté sa détermination à œuvrer ensemble au rétablissement de l’ordre juridique. Peu après l’invasion, le procureur en chef de la Cour pénale internationale, Karim Khan, sur la base de renvois de 40 États parties, a annoncé l’ouverture d’enquêtes sur « toute allégation passée et présente de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide commis sur le territoire de l’Ukraine depuis le 21 novembre 2013 ».
La Fédération de Russie a commis des crimes odieux contre l’Ukraine, dont le crime d’agression, les crimes de guerre, et les crimes contre l’humanité. En outre, selon la résolution de l’APCE du 27 avril 2023, les actions russes concernant la déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie ou les territoires temporairement occupés peuvent être qualifiées de crime de génocide. Malgré son caractère non contraignant, cette résolution contient d’importants appels politiques et constitue une étape vers une enquête juridique sur le crime de génocide. Conformément au Statut de Rome, la Cour pénale internationale est compétente à l’égard des quatre crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, mentionnés ci-dessus.
La commission du crime d’agression[1] implique essentiellement les plus hautes autorités politiques et militaires de l’État ; autrement dit, il s’agit d’un crime de direction. Conformément aux amendements de Kampala relatifs au crime d’agression, la Cour pénale internationale n’est autorisée à exercer sa compétence qu’à l’égard des États parties au Statut de Rome. Cette disposition ne s’étend pas à la Russie, car elle n’est pas partie au Statut. Bien que l’Ukraine n’ait pas encore ratifié le Statut de Rome, elle a accepté à deux reprises la compétence de la Cour pour les crimes d’atrocité commis sur son territoire, la seconde déclaration, datant de février 2014, étant de nature illimitée dans le temps. En réalité, la CPI peut également enquêter sur le crime d’agression en cas de renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU ; toutefois, ce dernier est paralysé par le droit de veto russe. Cela crée une importante lacune en matière de responsabilité concernant le crime d’agression.
Étant donné que la CPI n’est pas une option réalisable pour poursuivre les crimes d’agression perpétrés contre l’Ukraine, des discussions sont en cours afin d’établir un tribunal spécial susceptible de traduire en justice les plus hauts responsables, principalement Poutine. Les modèles potentiels d’un futur tribunal varient considérablement : l’un serait créé sur la base d’un accord entre l’Ukraine et l’ONU avec l’approbation de l’Assemblée générale, un autre serait établi par un traité sous les auspices du Conseil de l’Europe, et il est même envisagé un tribunal hybride intégré au système judiciaire ukrainien. Si, jusqu’à présent, les États du G7 ont promu cette dernière option, la position de Kyiv est une question de principe — un tribunal hybride n’est pas matière à discussion, car il ne pourra pas surmonter les immunités de la prétendue « troïka » (le président, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères russes). Cette position est cruciale, car elle souligne que le sang du peuple ukrainien tache non seulement les mains des auteurs, mais aussi les consciences de ceux qui donnent des ordres criminels.
Sans sous-estimer l’importance de trouver un mécanisme pour enquêter sur le crime d’agression, il est nécessaire de souligner le travail important de la CPI dans l’enquête sur les autres crimes fondamentaux. Le 17 mars 2023, la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe aux droits de l’enfant, les accusant du transfert illégal d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie. Selon l’initiative Children of War, plus de 19 500 enfants ont été déportés par la Russie depuis le début de l’invasion à grande échelle, bien que le nombre réel puisse être plus élevé.
[1] Conformément à l’article 8 bis (1) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il s’agit de « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution, par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ».
Les enfants ont été largement instrumentalisés par la propagande du Kremlin : sous le prétexte de « sauver » les enfants ukrainiens, la Russie a mis en place un réseau criminel de type mafieux composé de multiples entités, dont l’Église orthodoxe russe, qui se livre à la déportation, à la rééducation et à l’endoctrinement de ces enfants aux « valeurs traditionnelles russes ».
Un an plus tard, le 5 mars 2024, la CPI a délivré deux mandats d’arrêt supplémentaires contre deux hauts commandants militaires russes responsables des crimes de guerre consistant à attaquer des biens civils et à causer des dommages excessifs aux civils en violation des Conventions de Genève, auxquelles la Russie est toujours partie. Le nombre de mandats d’arrêt a augmenté le 24 juin 2024, lorsque la CPI a estimé les preuves suffisantes pour viser Sergueï Choïgou, ancien ministre russe de la Défense, et Valeri Guérassimov, chef de l’état-major général des forces armées russes. Ils sont individuellement responsables, entre autres infractions, des frappes de missiles de l’armée russe contre les infrastructures électriques de l’Ukraine. Cela implique que si les suspects se trouvent sur le territoire de l’un des 124 États parties au Statut de Rome, ils seront rapidement arrêtés et remis à la CPI — une étape importante qui réduit considérablement le nombre de refuges sûrs pour les criminels de guerre individuels.
Les crimes de guerre russes peuvent également faire l’objet d’enquêtes et de poursuites devant les juridictions ukrainiennes, ainsi que dans d’autres pays, ouvrant davantage de perspectives de justice.
Si la mise en cause des plus hauts dirigeants russes peut prendre des années en raison de la nécessité de prouver leur intention criminelle, l’Ukraine se concentre sur l’enquête concernant les crimes de guerre commis par les « auteurs directs ». Selon le procureur général d’Ukraine, les forces de l’ordre ukrainiennes enquêtent actuellement sur 128 000 crimes de guerre. Un nombre aussi élevé d’affaires constituerait un défi pour tout système cherchant à adopter une approche centrée sur l’humain afin d’éviter de retraumatiser les victimes de crimes de guerre. En outre, l’Ukraine fait face à un éventail plus large de crimes de guerre qui n’avaient pas auparavant fait l’objet de poursuites, tels que les crimes contre l’environnement et les cyberattaques.
Les actes illégaux russes en Ukraine ne sont pas sporadiques — il existe un schéma clair de graves violations des droits humains, notamment, sans s’y limiter, des meurtres, des privations de liberté, des actes de torture, des violences sexuelles, des disparitions forcées, des attaques contre les infrastructures civiles et des exécutions extrajudiciaires. En refusant l’accès aux lieux de détention des prisonniers de guerre ukrainiens et des civils détenus illégalement, la Russie continue d’ignorer le mandat du CICR et des agences compétentes de l’ONU.
Afin d’unir les efforts des autorités publiques et de la société civile, l’Ukraine a lancé des plateformes spéciales permettant au public de signaler les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Russie en Ukraine, telles que WarCrimes.gov.ua et Svidok. Les technologies modernes sont relativement récentes, mais extrêmement utiles dans le processus de collecte des preuves : par exemple, Palantir est utilisé pour analyser de très grandes quantités de données, et Microsoft est employé pour la reconnaissance vocale de criminels appelant présumément au génocide. L’utilisation d’outils d’IA et d’OSINT permet de recueillir des preuves en temps réel et révèle de graves violations des droits humains, donnant l’espoir qu’aucun auteur ne pourra rester non identifié.
Une grande partie du travail de documentation des crimes de guerre est menée par des organisations ukrainiennes de défense des droits humains qui ont uni leurs efforts en fondant la « Coalition Ukraine. 5 AM » peu après l'invasion à grande échelle. Parmi les participants figurent ZMINA, l'Initiative médiatique pour les droits humains, Truth Hounds, l'Union ukrainienne des droits humains d'Helsinki et d'autres organisations expérimentées. Leur méthodologie comprend l'organisation de missions de terrain dans les zones désoccupées, l'interaction directe avec les victimes et les témoins, ainsi que l'intégration d'informations recueillies auprès de sources ouvertes. Leurs conclusions renforcent considérablement les enquêtes menées par la CPI, les juridictions internes ukrainiennes et, potentiellement, les juridictions étrangères susceptibles d'engager des procédures en vertu du principe de compétence universelle.
Les origines de la compétence universelle remontent à l'époque où les pirates étaient considérés comme les plus grands ennemis de l'humanité — les États pouvaient les punir indépendamment de leur nationalité. Aujourd'hui, la communauté internationale reconnaît que certains crimes sont d'une telle ampleur qu'ils constituent une menace pour l'ensemble de l'ordre mondial et ne peuvent donc être tolérés. Il s'agit notamment des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, du génocide et de la torture.
Ayant pris sa forme moderne après la Seconde Guerre mondiale, ce principe a obtenu une reconnaissance importante dans la Convention sur le génocide de 1948, les Conventions de Genève de 1949 sur les lois de la guerre, la Convention contre la torture de 1984, et a été renforcé par plusieurs autres traités relatifs aux droits humains. Le principe postule que les autorités nationales de tout État peuvent enquêter et poursuivre les auteurs individuels de crimes internationaux, quel que soit le lieu du crime allégué et indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence des auteurs et des victimes. Autrement dit, sans avoir le moindre « lien » avec le crime commis, les États peuvent néanmoins le poursuivre au nom de la sauvegarde des valeurs universelles.
À ce jour, environ 150 États ont intégré, dans une certaine mesure, la compétence universelle à leur législation, selon Amnesty International. L'implication de divers systèmes de juridiction, en particulier dans les pays où résident actuellement des survivants et des témoins de crimes de guerre russes, est extrêmement importante pour l'Ukraine. Plusieurs États ont déjà lancé des enquêtes préliminaires au titre de la compétence universelle, à commencer par l'Allemagne début mars 2022, suivie de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Suède, de l'Espagne, de la Pologne, de la Slovaquie, de la France, de la Norvège et de la Suisse. Certaines de ces procédures ne visent pas des individus précis, mais sont plutôt menées dans le but de recueillir des preuves et d'établir des schémas de crimes de guerre. Le cas le plus récent de dépôt d'une plainte auprès d'une juridiction étrangère (hors d'Europe et des États-Unis) a eu lieu le 15 avril 2024, en Argentine : The Reckoning Project a déposé une plainte au nom d'un Ukrainien torturé par les occupants russes. Si l'Argentine, qui possède déjà une vaste expérience dans la lutte pour la justice par la compétence universelle, décide d'ouvrir une enquête, cela soulignera une fois encore que le refuge sûr des criminels russes se réduit.
L'un des cas les plus marquants de recours à la compétence universelle comprend les procès des responsables du génocide rwandais de 1994. En 2001, la Belgique a condamné quatre citoyens rwandais à des peines allant de 12 à 20 ans et, en 2010, la Finlande a condamné François Bazaramba, ancien pasteur rwandais, à la réclusion à perpétuité pour sa participation au génocide rwandais de 1994.
Tout récemment, le 15 mai 2024, la plus haute juridiction pénale de Suisse a condamné l'ancien ministre gambien de l'Intérieur Ousman Sonko à 20 ans de prison pour avoir commis des crimes contre l'humanité, notamment des meurtres, des actes de torture, des viols et des détentions illégales. Il avait auparavant quitté la Gambie et demandé l'asile en Suisse. La condamnation d'un responsable d'un tel rang marque un niveau de réussite sans précédent pour la compétence universelle en Europe. Comme l'a déclaré le journaliste Madi MK Ceesay, « le procès démontre que, quoi qu'il arrive, le long bras de la justice peut toujours attraper l'auteur », rapporte l'Associated Press.
Une affaire importante relative aux immunités des dirigeants d'État et à la compétence universelle est celle d'Augusto Pinochet. Bien qu'il n'ait finalement pas été extradé, son arrestation à Londres en 1998, à la suite du mandat d'arrêt émis par une juridiction espagnole, démontre la mise en œuvre de la compétence universelle et établit un précédent important. Malgré les revendications d'immunité présidentielle contre les poursuites, la plus haute juridiction du Royaume-Uni a statué qu'une telle immunité ne s'étend pas aux crimes graves tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées.
Alors que des questions telles que la création d'un tribunal spécial nécessitent un consensus international, la décision de recourir à la compétence universelle relève de chaque pays, en fonction de sa volonté politique et des particularités de sa législation nationale. Il convient de se concentrer sur ce dernier aspect, car les pays diffèrent dans leur interprétation et leur établissement des conditions de la compétence universelle. En effet, certains pays n'exigent même pas de plaintes de victimes et les procédures judiciaires peuvent avancer s'il existe des preuves suffisantes. À l'inverse, dans d'autres systèmes, même la présence de victimes ne permet pas l'ouverture d'une enquête en raison de diverses contraintes.
La compétence universelle peut être classée en deux types : absolue et conditionnelle.
En vertu de la compétence universelle absolue, des poursuites pour les crimes les plus horribles peuvent être engagées indépendamment du lieu où le crime a été commis et de la nationalité de la victime comme de l'auteur. En Europe, plusieurs États exercent ce type de compétence universelle, l'Allemagne en étant l'exemple le plus marquant. En novembre 2021, elle est devenue le premier pays à condamner un membre de l'État islamique (EI) pour génocide contre les Yézidis, une minorité ethnoreligieuse en Irak, et pour crimes contre l'humanité. En outre, en janvier 2024, une juridiction allemande a condamné un ancien colonel syrien à la réclusion à perpétuité pour avoir commis des crimes contre l'humanité. Aucun des deux n'avait de lien avec l'Allemagne.
Toutefois, la majorité des États ne peuvent exercer la compétence universelle que s'il existe un lien plus fort entre le crime allégué et l'État lui-même. Par exemple, l'Autriche, l'Espagne et la Suisse ne peuvent engager des poursuites pénales que si le suspect se trouve sur leur territoire. La France invoque la compétence universelle uniquement si la victime est son ressortissant ou si l'auteur présumé est citoyen français ou résident en France. Avant 2022, la loi fédérale américaine sur les crimes de guerre permettait d'enquêter sur des crimes de guerre commis n'importe où, à condition que la victime ou le suspect soit membre des forces armées américaines ou ressortissant américain.
Trois mois après le début de la brutale invasion russe de l'Ukraine, la loi américaine Justice for Victims of War Crimes Act (JVWC) a été introduite puis, le 5 janvier 2023, promulguée par le président Biden. Elle permet de poursuivre des crimes de guerre présumés commis à l'étranger par des ressortissants étrangers si ces derniers sont trouvés sur le territoire des États-Unis. Cette décision, bien que dépourvue d'effet rétroactif, jette les bases permettant aux États-Unis de traduire en justice ceux qui commettent des crimes de guerre contre le peuple ukrainien.
Une autre contrainte du système de compétence universelle est la possibilité de tenir des procès par contumace, c'est-à-dire sans la présence physique de l'accusé. De nombreux pays considèrent les procès par contumace comme problématiques en raison des difficultés qu'ils posent pour garantir le droit à un procès équitable. Contrairement à l'Ukraine, qui a autorisé la possibilité de procès par contumace dès 2014, cette procédure est impossible dans de nombreux États, bien qu'aucun traité international n'interdise explicitement l'exercice de la compétence par contumace. Dans le but de rendre justice aussi rapidement que possible, l'Ukraine assure néanmoins la présence d'un avocat de la défense pour l'accusé, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. Bien sûr, la majorité de ces criminels se trouvent sur le territoire russe, et il est très peu probable que la Russie accepte d'extrader ses citoyens. Néanmoins, de telles procédures visent à envoyer un message clair aux auteurs : leur liberté de mouvement est considérablement restreinte, la responsabilité est inévitable et la menace de poursuites pèsera sur eux pour toujours. En outre, cela procure aux victimes un sentiment de reconnaissance et de validation. Cela correspond à l'une des maximes juridiques : « Une justice tardive est un déni de justice. »
Il y a lieu de croire que la communauté internationale jouera un rôle crucial pour aider les victimes dans leur quête de justice. En décembre 2023, le ministère américain de la Justice a inculpé quatre soldats russes pour séquestration illégale, torture et traitements inhumains infligés à un citoyen américain pendant la guerre en Ukraine. Le Bureau du procureur général d'Ukraine a indiqué qu'il s'agissait « du premier cas de mise en cause pour des crimes de guerre commis durant l'agression russe relevant de la juridiction de pays étrangers ».
En ce qui concerne l'Europe, en octobre 2023, trois dossiers relatifs à des crimes de guerre commis par des soldats russes ont été déposés en Allemagne par l'ONG nommée « Clooney Foundation for Justice ». Ces dossiers concernent la frappe de missile près d'Odesa qui a entraîné la mort de 22 civils, la détention illégale et l'exécution de 4 hommes dans la région de Kharkiv, ainsi qu'une série d'exécutions et de violences sexuelles commises près de la région de Kyiv au début de 2022. Lorsque les autorités allemandes jugent les preuves convaincantes, elles peuvent ouvrir une enquête pénale, qui pourrait ensuite conduire à l'émission de mandats contre les suspects. Grâce aux systèmes d'Europol et d'Interpol, l'exécution de ces mandats d'arrêt peut s'étendre bien au-delà de l'Allemagne.
En outre, selon le ministre fédéral allemand de la Justice, dans la procédure concernant des tirs ciblés sur des civils fuyant à Hostomel, cinq tireurs russes ont déjà été identifiés. La France a également ouvert une enquête après qu'un journaliste de France-Presse a été tué par une roquette russe dans la région de Donetsk, et les forces de l'ordre lituaniennes enquêtent sur le meurtre d'un cinéaste lituanien à Marioupol ainsi que sur d'autres violations du droit international humanitaire.
Les crimes odieux commis par la Russie en Ukraine ont incité la communauté internationale à explorer diverses voies pour traduire en justice les principaux dirigeants russes et les auteurs subordonnés. La Cour pénale internationale et d'éventuels tribunaux spéciaux constituent certes des mécanismes essentiels, mais le système ukrainien a besoin d'une aide et d'un soulagement plus immédiats. Il est donc crucial que d'autres pays utilisent les mécanismes de compétence universelle pour poursuivre les criminels, recueillir des preuves en vue de procédures judiciaires ultérieures et veiller à ce que les victimes se sentent reconnues dans ce qu'elles ont vécu.
Dans le cas ukrainien, la communauté internationale dispose de nombreuses voies de collecte de preuves, étant donné que la guerre est en cours. Il n'existe pas d'obstacles tels que la reconstitution d'événements historiques très anciens et l'accès aux témoins. De nombreux acteurs participent à la documentation des crimes de guerre russes et sont disposés à partager des preuves — des autorités nationales aux organisations de la société civile — et les attentes de la société sont élevées, plus de 70 % des personnes exigeant que les crimes soient poursuivis.
L'administration de la justice internationale est un processus complexe, long et exigeant en ressources, entravé par diverses difficultés inhérentes. Néanmoins, la compétence universelle peut constituer un complément efficace aux mécanismes de justice internationale pour demander des comptes aux auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, et envoyer le signal que le cycle de l'impunité sera finalement brisé.
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Ce texte a été traduit automatiquement à partir de l'original anglais, qui reste accessible en passant le site en anglais.
